Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 12 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application en ligne Illicoo (le « Service »), éditée par Veltone SAS (« nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (le « Client », professionnel de la restauration) acceptez d'être lié par ces Conditions. À défaut d'acceptation, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Illicoo permet à un serveur de prendre une commande en salle et de la transmettre instantanément aux écrans de préparation (cuisine et bar). Illicoo n'est pas un logiciel ou système de caisse enregistreuse et n'a pas vocation à le remplacer : il n'encaisse aucun paiement de client, ne tient pas la comptabilité et n'émet aucun ticket ni justificatif fiscal. L'encaissement et le respect des obligations relatives aux logiciels de caisse (article 286-I-3° bis du Code général des impôts) restent assurés par le système de caisse certifié du Client.

3. Inscription et compte

L'utilisation du Service requiert la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Les appareils partagés (tablettes de salle, écrans de cuisine ou de bar) reçoivent un accès à rôle restreint, distinct de votre session de gestion.

4. Abonnement et paiement

• Essai gratuit : le Service débute par un essai gratuit de 30 jours. Aucune carte bancaire n'est requise pour commencer.
• Abonnement : à l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation nécessite un abonnement payant, facturé environ 10 € HT par mois et par établissement, sans limitation du nombre de membres d'équipe ni de tables.
• Paiement : les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Vous nous autorisez à prélever votre moyen de paiement sur une base mensuelle.
• Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.
• Défaut de paiement : en cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après relance et à l'expiration d'un délai de grâce.

5. Droit de rétractation

Consommateurs de l'UE : en souscrivant au Service, vous demandez un accès immédiat à un contenu numérique. Vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation dès l'activation de l'accès au Service, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

6. Données du Client et responsabilités

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez dans le Service (carte, commandes, équipe). Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces données et vous engagez à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou non autorisées. Nous agissons en qualité de sous-traitant pour ces données, conformément à notre Politique de confidentialité.

7. Disponibilité et limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite. Illicoo est soumis à une obligation de moyens. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni d'une quelconque perte de chiffre d'affaires. Notre responsabilité totale, au titre de toute réclamation liée aux présentes Conditions, ne dépassera pas le montant que vous nous avez versé pour le Service au cours des six (6) derniers mois.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.